Dans les prochaines semaines, vous pourrez résilier votre abonnement gratuitement sans pénalité. Ce cadeau est du au vote de la loi sur la TVA sur les télécoms par nos chers députés. En effet, cette dernière sera ramenée à 19,6% alors qu'elle était à 5,5% depuis des années.Ce réajustement de la TVA aura pour conséquence l'augmentation de votre facture mensuelle de 1 à 3 euros. En accord avec la loi de la consommation, ce changement des conditions générales de ventes vous autorise à résilier votre abonnement téléphonique unilatéralement et sans aucune pénalité.
Voici l'article de loi L121-84 du code de la consommation:
le client « peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».
La loi rentrera en application le 1er Février prochain donc il vous reste un moment pour vous abonner et vous offrir un téléphone à moindre coût. Ce processus fonctionne aussi pour les abonnements ADSL.
via lesMobiles.com
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bonjour,
RépondreSupprimercela fonctionne-t-il avec les abonnements pris depuis noël? (ceux avec les nouvelles conditions tarifaires ou comme ceux d'SFR qui stipulent que leur tarif peut augmenter suite a un changement de règlementation)
merci et félicitations pour ce site.
Alors malheureusement la plupart des forfaits pris à Noël possède des conditions générales de ventes stipulant que leur tarifs peuvent augmenter. C'est le cas du moins chez Orange et SFR.
RépondreSupprimerBonjour.
RépondreSupprimerAbonné bouygues je bénéficiais de l'avantage jeunes, sms illimités 24/24h. Bouygues ne m'a pas prévenu que cet avantage se terminait et je me retrouve avec des facturations qui ont triplées.Ils m'ont dit qu'ils allaient me rembourser car ils ne m'ont pas envoyé de texto à ce sujet. Puis-je résilier mon abonnement en sachant que je suis encore engagée 12 mois?
je viens d'appeler SFR pr résilier ils m'ont dis que g pas le droit de le faire ??????????????????????????????????????? du moin tt de suite ??§§
RépondreSupprimerc normal ?
@isa La fin du promotion n'est pas à proprement parler un motif de résiliation. Si vous résiliez,ce sera entièrement à votre charge. Mon conseil attendez votre remboursement et basculer vers une offre actuelle correspondant plus à vos besoins.
RépondreSupprimer@imed Rappelez les maintenant car en ce mois de janvier nous sommes rentrés dans le cadre de l'application de loi énoncée dans l'article.
RépondreSupprimerbonjour;
RépondreSupprimerabonné chez sfr en juillet 2010 et engagé jusqu'en 2012
Puis je résilier avec la hausse de tva?
bonsoir
RépondreSupprimerdans le cadre d une resiliation suite a l augmentation de la tva peut on quand meme garder son numero? et est ce a moi de faire les demarches ou a mon prochain operateur pour ne pa perdre mon numero?
JE suis engagée chez SFR jusqu'a avril 2011
merci
@ Phonaware:
RépondreSupprimerBonjour,
Je suis cliente chez SFR depuis 2009 et je voudrais profiter de l'avantage "résiliation suite augmentation tarif opérateur" (comme pas mal de monde) en changeant de forfait ET de téléphone à moindre coût, mais en restant chez SFR.
Comment dois-je m'y prendre ??
Merci d'avance et bonne journée
bonjour
RépondreSupprimerdepuis 2003 je suis chez bouygues et je viens de renouveler mon contrat pour 24 en mars 2010 mais je souhaite changer d'operateur je peux faire jouer la loi sur la tva ?
j'ai souscrit un nouvel abonnement chez orange (pour avoir un iphone 4 pas cher) le 06/12 avec un forfait pour iphone qui pren effet au 23/12. je recois par mail les conditions générales de ventes qui stipulent explicitement qu'en cas de chgmt de tarifs du forfait je peux résilier mon contrat
RépondreSupprimer---------------------------
--> "Les changements de tarifs ?
Une fiche tarifaire vous est remise à la signature du contrat. Vous serez informé de toute augmentation de tarifs un (1) mois avant qu’elle ne s’applique
et vous aurez alors la possibilité de mettre fin à votre contrat d’abonnement.
Cependant, à tout moment vous pourrez obtenir la fiche tarifaire en vigueur en vous rendant dans le point de vente le plus proche, en appelant votre
service clients (communication incluse dans le forfait) ou sur le site www.orange.fr (article 11 des Conditions générales d’abonnement)."
------------
entre temps j'ai demandé une modification du forfait qu'ils ont actée et pour laquelle le mail de confirmation qu'il m'ont envoyé précise bien une augmentation de 2€ sur mon forfait à partir de février. j'ai l'impression d'être libre de résilier et pourtant je lis sur plusieurs sites que pour les forfaits souscrits après fin novembre la résiliation pour hausse de tva n'est pas possible...? quelle est la vérité?
Bonjour,
RépondreSupprimerMon fils de 15 ans s'est occupé de mon cadeau de noel (nouveau portable) et du sien (netbook acer) par le biais de phone and phone, depuis c'est la galére! J'avais pas bien suivi la différence entre portabilité du N° et migration mais maintenant qu'Orange me réclame le montant du forfait jusqu'en nov. 2011 je saisis mieux ! je me suis renseignée sur la loi Chatel (25% du restant dû) mais puis je bénéficier de la loi L121-24 ? Orange a désactivé ma carte Sim le 30/12/10 et à ce jour mes factures ont intégralement disparues du portail orange...
@ KAKI si vous possédez la TV ou l'option TV dans votre forfait, vous êtes surement éligible à la résiliation
RépondreSupprimer@ dalila Cher Dalila, il est possible de conserver son numéro suite à une résiliation via la TVA soit par le biais d'une portabilité ou en demandant à l'opérateur de vous faire redescendre sur une offre prépayée
RépondreSupprimer@ chaton Même réponse que pour @KAKI
RépondreSupprimer@koratan89 Effectivement c'est une situation compliquée. Chez Orange pour résilier via la TVA, il faut avoir souscrit avant votre abonnement avant le 15 Décembre et bénéficiez de la TV dans son offre ( tous les Origami sauf zen) sinon vous ne serez pas éligibles. La 2e solution est de demander l'application de la loi Chatel , je vous renvoie vers mon article qui explique cette loi: http://www.phonaware.net/2010/04/loi-chatel-ou-comment-resilier-son.html
RépondreSupprimerBonjours je possede un abonnement chez virgine mobile le forfait est paradyse est ce que je peux me faire resillier ?
RépondreSupprimerbonjour, je suis actuellement chez orange engagement jusqu'au 7/7/11. Je souhaiterais prendre un abonnement chez sfr pour changer de telephone à moindre cout, tout en gardant mon numero de telephone . Orange me dit que si je veux resilier mon abonnement avec la loi de fevrier je perdrais mon numero !!! alors comment faire avec la loi chatel pour conserver mon numero ? MERCI
RépondreSupprimermerci pour toute l'aide qu'apporte ce site et aux personnes qui prennent le temps de répondre
RépondreSupprimerbonjour
RépondreSupprimerje suis client orange et j'ai renouvelé au 13/11/2010 forfaits+portable
j'ai reçu mon courrier pour résilié mais on me dit pas possible ...
y'a t'il des possibilités ?
merci
bonjour
RépondreSupprimerpersonne aurait une lettre tipe de résiliation
avec cette loi
merci
Bonjour, j'ai un probleme avec Orange. J'ai souscrit un forfait à engagement de 24 mois en novembre puis je l'ai modifié en décembre. Chaque mois ma facture est énorme alors que j'ai un repport de minutes. Orange ne me previent jamais de quand démarre mon forfait et me compte donc tout en supplément. Puis résilier grace à la TVA ?
RépondreSupprimerbonjour,
RépondreSupprimerje suis actuellement cliente chez sfr
je me suis engagée en juillet 2010 et je le suis jusqu'à juillet 2012
et je ne possède pas de tv ou d'option tv dans mon forfait
j'ai un forfait essentiel 2H 4num illimités
puis je résilier grâce à la tva?
un peu le même problème que koratan89!
RépondreSupprimerchez orange depuis 2004 réengagé jusqu'au 11/08/11 suite à un renouvellement de téléphone.
dans l'ordre:
je résilie par le 700 chez orange suite à la hausse de la tva et on me confirme bien que c'est sans frais.
a la suite de çà je souscris à une offre sfr avec la portabilité du numéro.
et cinq jours plus tard un très joli mail de la part d'orange: "votre numéro sera transféré le../../2011. vous restez redevable de l'abonnement jusqu'au 11/08/2011. Vous serez toujours bienvenu chez orange."
portabilité / migration? qu'est ce qui s'est passé au niveau de chez orange ou bien au niveau de sfr? j'en sais rien!! j'ai appelé les deux services clients et ils se renvoient la balle! mais surtout orange qui ne manque pas de culot! j'ai fait les choses dans l'ordre et même comme çà le client est pris pour un pigeon!
On m'annonce au téléphone que si j'avais fait une résiliation tout court il n'y aurait pas eu de soucis mais vu que j'ai fait une résiliation puis souscris avec portabilité, ils considèrent cà comme une migration et du coup on m'annonce qu'on me prélèvera les sommes restant dues et qu'on me les remboursera par la suite dans le cadre du changement de tva!! incroyable!! je crois rêver!
j'appelle dès demain ma banque pour bloquer tout prélèvement venant de chez orange car je peux pas me permettre de me faire prélever d'une telle somme et je sens bien que si ils me prélèvent, je ne reverrai jamais la couleur de mon argent!
voilà mon coup de gueule!Merci de m'avoir lu!
et en aucun cas on ne m'a parlé de la loi chatel...
RépondreSupprimerLilou dit j'ai reçu un téléphone pour noël 2010 bouygues avec abonnement chez mon fils a Perpignan en rentrant de mes vacances dans l'Yonne 89 le téléphone ne passait pas nous sommes en zone blanche d'après bouygues j'ai résilié mon abonnement mais il me réclame 350 euros même si je rend le mobile es normal je trouve que cela ressemble a une escroquerie surtout que la faute leur incombe j'ai fait opposition a la banque qui peut m'aider?
RépondreSupprimerBonsoir, je suis actuellement cliente chez Sfr avec un forfait "Illimythics Absolu" mon engagement prendra fin en septembre 2012. Puis je résilier mon contrat suite la hausse de la TVA sans pénalité de résiliation et sans dédommagement envers sfr?
RépondreSupprimerMerci
BONJOUR
RépondreSupprimerj'ai envoyé ma résiliation de contrat par lettre recommandée av avis de reception( samedi 22 décembre), en stipulant qu'avec laugmentation de la tva en février entraînant modifications des conditions générales je souhaitais mettre fin à mon abonnement sfr neuf box. l'ai je envoyé trop tôt et vont-ils me facturer les 50 euros de frais de résiliation?
PAR LA SUITE,j'ai souscris un forfait open 2 chez orange ils disent que depuis mon portable je suis illimité vers les fixes + 3 n° ts opérateurs; c'est pour cela que j'ai d ailleurs souscris cette offre. je me suis déplaçée en magasin et ils avaient l'air surpris que cette offre inclue le 24/24h vers les fixes et pensaient plutôt que j'étais illimité vers 3 n° dont possibilité d'inclure des fixes. Ils m'ont rassurés en me disant que mon offre correspondait bien à ce que je pensais avoir souscrit mais je ne suis pas rassurée du tout par l'intitulé du prospectus orange"24/24h vers 3 N°de mobiles ts opérateurs et vers les fixes de france métropolitaine."??????
RépondreSupprimerJe suis engagé jusqu'en 2012 chez virgin mobile. Peut on se servir de la loi chatel pour resilier chez eux?
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJe possède un forfait SFR Absolu à 99€90(donc appels illimités en théorie).
Je viens de recevoir ma facture : 208 € à cause de 5h12 de communication hors forfait sur un numéro de portable que j'appelle souvent et qui apparaît dans les communications incluses dans mon forfait.
Serait-il possible de savoir s'il y a une durée maximum d'appel au-delà de laquelle les communication sont facturées ?
Merci
Eric sur pratiquement tout les forfait illimité la durée des appel ne doivent pas depassé 3h à chaque appel.. donc au bout de 3h faut raccrocher et rappeler
RépondreSupprimerBonsoir, je suis actuellement cliente chez Sfr avec un forfait "Illimythics Absolu" mon engagement prendra fin en septembre 2012. Puis je résilier mon contrat suite la hausse de la TVA sans pénalité de résiliation et sans dédommagement envers sfr?
RépondreSupprimerMerci
bonjour,je possède un forfait sfr millénium j,ai renouvelé mon abonnement pour 24 mois le 07/01/2010 donc il prendra fin le 07/01/2012.par rapport a la hausse tva je peu résilier mon contrat? avec ou sans pénalité? merci
RépondreSupprimerBonjour.
RépondreSupprimerMon problème est trés particulier et dans ce forum personne ne l'a. J'ai un contrat Universal Mobile avec report des minutes illilité indéfiniment.Du fait de mon absence pendant 5 ans à l'étranger,j'ai accumulé 550 €.Universal ne veux pas transformer ce capital en ,par exemple,le reportant sur un smart phone que j'envisage d'acheter chez eux .La loi Chatel dit qu'en cas de résiliation (ce a quoi j'ai droit s'ils m'augmentent)"L'opérateur doit restituer les avances dans les 10 jours etc..." Ma question est : puis-je considérer que c'est une avance et me faire rembourser ? Mais si UM. n'augmente pas ses tarifs , je n'ai aucune chance de pouvoir profiter de cette loi.Merci de me renseigner.
@spook Vous ne pouvez pas résilier car Virgin Mobile n'est pas touché par l'augmentation de la TVA
RépondreSupprimer@c Il est possible de conserver son numéro en résiliant via la loi de la hausse TVA mais le parcours client est lourd et vous devrez avancer les frais de résiliation avant de vos faire rembourser.
RépondreSupprimer@max Rappelez dès à présent et vous verrez que le son de cloche va changer. Manifestement, vous êtes éligible.
RépondreSupprimer@walter buhlmann Vous avez tout un package pour résilier sur le site de 60 millions de consommateurs avec lettres type et adresses utiles
RépondreSupprimer@albanne Les deux choses ne sont pas liées. Vous avez manifestement un problème de consommation. pour ce problème vous avez juste à appeler le service clients Orange et leur demander ses reseignements. Quant à votre resiliation via la TVA si vous vous êtes ré-engagé avant le 15 Décembre avec un forfait contenant la TV vous êtes éligible.
RépondreSupprimer@KAKI Vous n'êtes pas éligible. Pas de TV, pas de résiliation.
RépondreSupprimer@Henrique Voici tout le problème de la portabilité via la hausse de la TVA. Car quad vous effectué une portabilité, c'est perçu au niveau de l'opérateur comme une simple migration et vous vous faites aligner de tous les mois restants. Malheureusement la solution est de payer et de vous faire rembourser par lettre chèque par l'opérateur.
RépondreSupprimer@aurelie Vous êtes éligible.
RépondreSupprimerbonjours, moi j'ai un forfait bloqué mtv full web chez sfr depuis le 27 decembre, donc avec CGVrévisé. je voulais savoir si je pouvais resilier sans frais et passer chez un MNVO (virgin) avec portbilité du numéro. Je suis perdu vu qu'on voit de tout sur la toile !
RépondreSupprimerD'apres vous puis je ou pas?
Merci beaucoup pour votre réponse
@tatianna.johnny En théorie vous avez envoyé votre lettre de résiliation en temps et en heure. Normalement il ne devrait pas vous facturé les frais de résiliations.Et concernant votre offre Open, vous bénéficiez de 3 num illimités vers Orange et/ou fixes.
RépondreSupprimer@malicia Pas de résiliation possible chez Virgin.
RépondreSupprimer@malicia Par contre, vous avez tout à fait la possibilité de résilier via la loi chatel à condition d'être dans la seconde année de contrat.
RépondreSupprimer=> puisque si je comprend bien selon le kit de résiliation mis en ligne sur la toile, l'opérateur ne sachant pas les nouveux tarifs avant fin decembre, la clause n'été pas valable dans les nouvelles CGV, du moins jusqu'a l'information officielle des montants des augmentations !
RépondreSupprimerAi je raison ou pas ?
Est ce bien la DGCCRF qui va trancher ?
Ca paraitrait logique puisque c'est cette date qu'a choisi Orange, et cela me parait incoherent pour SFR, non ?
euh excusez moi je me suis trompez mon contrat debuter le 27 novembre et non en decembre.
RépondreSupprimerMerci pour votre réponse. Je contacte l'UFC en meme temps, cela me permettra d'avoir des avis concrets.
Merci
merci.. j'attendrais un peu alors ^^
RépondreSupprimerTrop tard !
RépondreSupprimerC'est fini depuis cet après-midi.
Aucun de s 3 opérateurs n'augmente sa TVA !
Nous l'avons dans ...
L'OS !
Question: aucun des opérateurs n'a finalement augmenté sa TVA mais ils ont pourtant bien envoyé leur 1er courrier signalant qu'ils allaient le faire et qu'on avait 4 mois pour résilier! Donc 2 choses:
RépondreSupprimer(1) étant donné que certains clients ont eu le temps de résilier avant l'annonce de non-augmentation...ce serait dégueulasse que les autres ne puissent pas le faire dans la limite des 4 mois prévus!
(2) n'y a-t-il pas une loi qui stipulerait que tout courrier (portant sur les CGV) d'une entreprise commerciale à son client vaut quelles que soient les modifications ultérieures, y compris -et surtout- en cas d'erreur de ladite entreprise????